France Relance

• Rénovation énergétique des bâtiments publics
• Dotation régionale d'investissement
• Inclusion numérique
• Ouvrage d'art des collectivités

En réponse aux effets de la crise sanitaire et économique européenne, les Etats-membres et la Commission européenne (CE) ont décidé la mise en œuvre d’un plan de relance européen, appelé « Next Generation EU », d’un montant de 750 Mds €, sur la période 2020-2023.

Les 2 principaux dispositifs sont :

o   REACT-EU, qui vient abonder les Fonds de la cohésion 2014-2020, à hauteur de 47,5 Mds €, pour une réponse immédiate à la crise économique et sociale

o   Facilité de relance et de résilience (FRR) qui propose un soutien aux Etats-membres, à travers des subventions et des prêts, pour un montant total de 672 Mds €. L’enveloppe allouée à la France de 40 Mds € soutiendra France Relance, le plan national.

Pour bénéficier du soutien de la FRR, tout Etat-membre doit adresser à la Commission européenne, en janvier 2021, son plan national de relance et de résilience (PNRR). Après examen et accord favorable de la Commission et du Conseil de l’Union européenne, un préfinancement d’environ 10% du montant total (soit 4 M€) pourra être accordé au cours du 1er semestre 2021, suivi d’un premier décaissement à l’été 2021, en fonction de l’avancée des réformes et d’investissements qui auront été imputées au PNRR.

La FRR répond à une logique de gestion dite partagée, comme pour les fonds européens de la cohésion : les crédits sont alloués par la Commission européenne à un Etat-membre qui en a la charge de bonne gestion. A travers le PNRR, la France prend des engagements en la matière, en assurant la mise en place d’un système de suivi et de contrôle efficace, lui-même soumis à des contrôles de la Commission européenne. Le FRR est également soumis au respect de la réglementation relative aux aides d’Etat.

Les mesures du PNRR doivent répondre aux recommandations faites par l’UE à la France, portant sur les réformes et les investissements jugés nécessaires (« recommandations-pays » du Semestre européen). Ce plan doit contribuer aux quatre dimensions décrites dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable : la durabilité environnementale, la productivité, l’équité, et la stabilité macroéconomique. La Commission européen demande également que le budget du PNRR soit fléché à hauteur de 37% vers la transition écologique et de 20% pour la transition numérique.

L’élaboration du PNRR est pilotée et coordonnée au niveau interministériel par le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE).

La réglementation européenne précise que l’articulation entre le FRR et d’autres fonds/programmes de l’UE est obligatoire. Les fonds de la cohésion sont donc concernés (FEDER, FSE 14-20, FSE+ 21-27 et REACT-EU) et le Fonds de transition juste (FTJ). Il s’agit d’éviter tout double financement d’une même dépense au sein d’un projet donné. Ce respect de cette règle européenne sera surveillé par la commission européenne, à travers le système d’audits et de contrôles prévu par les règlements FRR et Fonds de la cohésion.

Elle rendra possible la consommation rapide des crédits. A chaque fois que cela sera possible, les actions du plan devront être déclinées dans tous les territoires, y compris ultra-marins.

Les modalités concrètes de la territorialisation de la relance ont été précisées par la circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance du 23 octobre 2020. La circulaire revient sur les trois types d’actions territorialisées du plan de relance, pour un montant total de 16 milliards d’euros (sur les 100 milliards d'euros du plan) :

• des enveloppes spécifiques sous la responsabilité des préfets pour lesquels il est attendu une attention particulière vis-à-vis des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux, sur des projets de rénovation thermique des bâtiments, de mobilité du quotidien... Elles feront l’objet de discussions entre préfet de région et président de conseil régional.
  • Exemple : Fonds de déficit d’opérations d’aménagement commercial en centre-ville
  • Exemple : Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux

• des appels à projets déconcentrés au niveau régional et souvent gérés par des opérateurs, tels que ceux portés par BpiFrance et l’ADEME
  • Exemple : Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France – appels à projets territoriaux
  • Exemple : Les appels à projets « plan de relance pour l’industrie » de BpiFrance

• des crédits correspondant aux différentes lignes de France Relance dont la gestion sera déconcentrée « au fur et à mesure ». Les projets soutenus ont vocation à conforter les obligations découlant des directives européennes en matière d’eau et assainissement, d’air, de déchets.
  • Exemple : Sécuriser les infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole et dans les outre-mer
  • Exemple : Rénovation des bâtiments patrimoniaux

L’ensemble de ces mesures sont répertoriées sur le site du ministère de l’économie et des finances.  Est également disponible un calendrier des Appels à projets. 

Les autres mesures du plan seront gérées au niveau national soit parce que leur caractère transversal ne se prête pas à une logique de différenciation territoriale (exemples : baisse des impôts de production, allocation de rentrée scolaire, prime à l’embauche des jeunes…), soit parce qu’ils correspondent à des plans de niveau national, comme celui de l’automobile ou de l’aéronautique.

Au niveau national : un comité de pilotage du plan de relance

Présidé par le secrétaire général à la relance, ce comité poursuit les objectifs suivants :

• effectuer un suivi de la mise en œuvre du Plan
• identifier les sujets à traiter au niveau du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, les obstacles éventuels à la mise en œuvre des mesures du plan de relance, les arbitrages à rendre et, le moment venu, les améliorations ou inflexions à apporter.

Les travaux du comité de pilotage permettront notamment de préparer les conseils de suivi de la relance présidés par le Premier ministre. Ils procèderont régulièrement à une revue de l’avancement du plan en associant l’ensemble des parties prenantes à la relance et à la poursuite du dialogue et de la concertation.

Au niveau local, la circulaire du 23 octobre 2020 prévoit la mise en place de deux instances :

• Le comité régional de pilotage et de suivi : un co-pilotage par les services de l’Etat et les conseils régionaux

Institué dans chacune des régions, il est co-présidé par le préfet de région, le DRFIP et le président du conseil régional, lorsqu’un accord régional a été signé avec la région. Il comprend des représentants des collectivités locales, des partenaires sociaux, des milieux professionnels, les préfets de départements, les services déconcentrés de l’Etat et les opérateurs. Les préfets de région fixent leur composition en lien avec les présidents de conseils régionaux.

Ce comité est chargé d’assurer l’information des citoyens, des collectivités et des entreprises de la région sur l’ensemble des mesures du plan de relance, d’assurer le suivi des mesures déconcentrées, de donner une vue d’ensemble de l’application du plan de relance dans les territoires, notamment de son exécution financière et de signaler les difficultés opérationnelles dans la mise en œuvre du plan de relance. Une synthèse mensuelle des travaux est élaborée par chaque comité et adressée au secrétaire général chargé du plan de relance.

• Le comité départemental du plan de relance

Institué dans chaque département par le préfet de département, il associe le président du conseil départemental, les présidents d’EPCI, le président de l’association départementale des maires, les présidents des chambres consulaires, les représentants des forces économiques sociales et environnementales du département et les parlementaires. Comité consultatif, il est chargé d’animer le déploiement du plan de relance au niveau départemental et, si nécessaire, d’exprimer un avis sur les sujets soumis au comité régional de suivi.

En outre,  la circulaire du Premier ministre du 10 septembre 2020 crée le poste de « sous-préfet à la relance », chargé de la mise en œuvre territoriale du plan de relance à compter du 1er janvier 2021. Les sous-préfets à la relance seront affectés dans les territoires à enjeux pour la mise en œuvre du plan de relance pour une durée d’un à deux ans dans les régions, les départements, voire dans certains cas arrondissements, afin d’accompagner sa mise en œuvre territoriale et lever, aux côtés de l’ensemble des partenaires locaux, les blocages qui en empêchent la concrétisation.

Voir le communiqué de presse

L’accord de partenariat signé entre le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux le 28 septembre 2020 prévoit la participation des régions à cette démarche de relance : il consacre l’engagement réciproque d’inscrire dans les nouveaux contrats État-Régions 2021-2027 un effort en faveur de l’investissement public, pose le cadre dans lequel sera mise en œuvre la relance au niveau régional et annonce la mobilisation de l’Etat pour leur garantir une plus forte capacité financière d’investissement, et réduire leurs pertes de recettes. En contrepartie, les régions s’engagent à investir massivement dans la relance selon les axes suivants : la transition écologique, la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur, la cohésion sociale et territoriale, la santé, la formation professionnelle et le développement économique, avec une place centrale pour les enjeux liés à l’agriculture, l’inclusion numérique, les infrastructures de mobilité, la culture, le tourisme et le sport. Cet accord précise que les régions devront verser de l’argent à un fonds de sauvegarde en prévision de nouvelles crises. L’instruction du 11 décembre 2020 relative à la dotation régionale d’investissement attribue ainsi au profit des régions une enveloppe de 600 millions d’euros de crédits d’investissement. Les subventions seront attribuées aux Régions pour des opérations liées au plan de relance de l’État, prioritairement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et des mobilités du quotidien.

L’Etat et les conseils régionaux pourront par ailleurs signer des accords « rebond » pour contribuer à la relance de l’économie, pouvant être intégrés à la prochaine génération de contrats de plan.

Afin de concrétiser la territorialisation du plan de relance, des accords régionaux de relance sont signés pour deux ans (2021 – 2022) entre les régions et l’Etat, et préfigurent les CPER 2021- 2027. A ce stade, sont signés les accords suivants :

• Provence-Alpes-Côte d’Azur  : l’Etat et le président du conseil régional de PACA ont signé un accord régional de relance lors d’un déplacement du Premier ministre, accompagné de la Ministre de la cohésion des territoires, à Toulon le 5 janvier 2021. La visite du Premier ministre a également été l’occasion de signer avec le conseil régional de PACA le contrat d’avenir Etat-Région, qui détaille les investissements prévus par l’Etat (2,56Mds€) et le conseil régional (2,56Mds€) sur la période 2021-2027, pour un montant total dépassant 5 Md€.

• Occitanie : Le Premier Ministre et la présidente du conseil régional de la région Occitanie ont signé le 9 janvier 2021 un accord régional de relance, ainsi que le protocole de préfiguration du contrat de plan Etat-Région 2021-2027. Au total les montants contractualisés s’élève à 5,7 Md€ dont 2,7 Md€ via l’accord régional de relance.

• Auvergne Rhône-Alpes : l’Etat et le Président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ont signé un accord régional de relance lors d’un déplacement du Premier ministre, accompagné de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à Lyon le 16 janvier 2021. Au total, 2,070Mds€ seront investis par l’Etat (1,035M€) et par le conseil régional (1,035M€) au titre de la relance pour la période 2021-2022.

• Centre-Val-de-Loire  :  Un accord régional de relance 2021-2022 a été signé lors d’un déplacement du Premier ministre le 13 février 2021. La visite du Premier ministre a également permis de signer avec le Président du conseil régional de Centre-Val de Loire le protocole de préfiguration du contrat de plan Etat-Région 2021-2027. Au total, 1,8 Md€ sera investi à court et moyen terme (respectivement 1,03Md€ par l’Etat et 790M€ par le conseil régional) dont près de 411M€) en 2021 et 2022.

• Pays-de-la-Loire : un accord régional de relance a été signé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avec la Région Pays-de-la-Loire, le 22 janvier 2021, ainsi que le protocole de préfiguration du contrat de plan Etat-Région 2021-2027. Au total, 3,4 Md€ seront mobilisés à parité par l’Etat et la Région sur la période 2021-2027, dont 1,037 Md€ en 2021 – 2022.

• Bourgogne Franche-Comté : l’Etat et le président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ont signé le 5 février 2021 un accord stratégique sur les orientations du contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027, intégrant l’accord de relance Etat/Région 2021-2022. L’accord de relance et le CPER se matérialiseront dans les sept prochaines années par un investissement public inédit de l’Etat et du conseil régional de 2,74 Mds€ dont près d’1,25Md€ sera mobilisé en 2021 et 2022.

• Bretagne : l’Etat et le Président du conseil régional de Bretagne ont signé un accord d’orientation stratégique Etat-Région pour la mise en œuvre du plan de relance en Bretagne et le futur contrat de plan 2021/2027 lors d’un déplacement en Bretagne de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 18 février 2021. Ils ont également à cette occasion, validé les orientations du futur contrat de plan (CPER) 2021-2027. Au total, ce sont plus de 3,4 Md€ qui seront mobilisés pour la Bretagne et ses habitants sur la période 2021-2027, dont plus d’1 Md€ au titre de la relance.

• Ile-de-France : la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a signé le 4 mars 2021 avec la présidente de la région Ile-de-France l’accord régional de relance doté de 13,8 milliards d’euros pour la période 2021-2022 ainsi que le projet de contrat de plan État-région (CPER) s’élevant à 5,2 milliards pour 2023-2027.

• Grand-Est : la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le Président de la Région Grand Est ont signé mardi 30 mars 2021, l’accord de relance et le document cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021 – 2027 à Strasbourg.  L’accord régional de relance est doté de 1,25 milliard d’euros dont 631,6 millions d’euros de l’Etat et 623 millions d’euros de la Région Grand Est. Le projet de contrat de plan Etat-région permettra de mobiliser 4,8 milliards d’euros.
   
• Hauts-de-France : Le préfet de la région Hauts-de-France et le président du conseil régional des Hauts-de-France ont signé le 19 mars 2021, l'accord régional de relance 2021-2022 ainsi que le protocole d'accord pour le Contrat de plan Etat-Région 2021-2027. Pour la période 2021-2022, 2,39Mds€ seront investis par l'Etat (1,07Mds€) et le conseil régional (1,32Mds€) dans le cadre de l'accord régional de relance. Dans le cadre du CPER 2021-2017 ce sont qui seront 2,19Mds€ qui seront investis par l'Etat (1,034Mds€) et le conseil régional (1,157Mds€).
   
• Nouvelle-Aquitaine : La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, ont signé, le jeudi 22 avril 2021, l'accord régional de relance 2021-2022 et le Contrat de Plan Etat-Région cadre 2021-2027 en présence de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Pour la période 2021-2027, 4,7Mds€ seront investis par l’Etat (2,363Mds€) et le conseil régional (2,363Mds€) au sein du contrat de plan Etat-région 2021-2027, qui intègre l’accord régional de relance.

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