État du droit
Dans un cadre partenarial et contractuel associant l’État et les collectivités territoriales, la politique de la ville vise à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers dégradés et à réduire les inégalités avec les autres territoires.
Cette politique partenariale est mis en œuvre localement dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) signés par les préfets et les maires ou les présidents d’EPCI et des projets locaux de rénovation urbaine issus de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Évolutions en cours
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2013 et le Sénat le 15 janvier 2014 prévoit la refonte de la géographie prioritaire et le lancement d’un nouveau programme de rénovation urbaine.
Il prévoit également d’inscrire les projets locaux de renouvellement urbain dans les « contrats de ville » qui remplacent les CUCS. Ces contrats de ville seront conclus à l’échelle intercommunale par l’État et ses établissements publics ainsi que les EPCI à fiscalité propre et les communes :
-
pour une durée de 6 ans dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux
-
ou pour une durée de 5 ans s’ils sont conclus l’année suivant le renouvellement général.
Ces contrats seront aussi signés par les départements et les régions et pourront l’être par d’autres acteurs : la Caisse des dépôts et consignations, les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport.
Enfin le projet de loi précise la répartition des compétences entre les communes et les EPCI dans l’élaboration, et la mise en œuvre des contrats de ville. L’EPCI sera chargé sur son périmètre du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation, de la coordination du contrat de ville et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale. Le maire est chargé de la mise en œuvre, dans le cadre de ses compétences et sur le territoire de la commune, des actions définies par le contrat de ville.