- LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
- Circulaire n° 6126/SG du 19 novembre 2019 relative à l’application à l’Île-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l’organisation territoriale de l’Etat
- Circulaire n° 6130/SG du 20 novembre 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État en Corse
- Décret n° 2019-1025 du 4 octobre 2019 portant modification du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
- Circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat - Circulaire - 19 juin 2019
- Décret n°2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n°2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
- Circulaire n°16-012332-D - Fixation du nom d'une commune nouvelle - 18 avril 2017
- Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
- Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - 7 novembre 2016
- Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - 7 novembre 2016
- Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
- Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
- Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres
- Circulaire NOR PRMX1528058C du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
- Décret n°2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L.1111-8-1 du code général des collectivités territoriales
- Conseil constitutionnel - Décision n°2015-471 QPC du 29 mai 2015 (Délibérations à scrutin secret du conseil municipal) - Communiqué et accès à la décision
- Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
- Conseil des ministres - La réforme de l’administration territoriale de l’État - Communiqué - 4 mars 2014
- Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
- Conseil constitutionnel - Décision n°2015-711 DC du 05 mars 2015 - Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Communiqué et accès à la décision
- Arrêté du 18 septembre 2014 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers et transnationaux et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage
- Conseil constitutionnel - Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération) - 20 juin 2014
- Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
- Arrêté du 18 juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques