Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les finances locales.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Semaine du 20/11/2023 au 26/11/2023
- Question écrite Sénat n° 7909 - JO 23/11/2023 - Application différée dans le temps du dispositif de reprise du produit de la taxe d'habitation
- Question écrite Sénat n° 7867 - JO 23/11/2023 - Factures de cantine impayées et exclusion des enfants
- Question écrite Sénat n° 7333 - JO 23/11/2023 - Facilitation du calcul de la dotation globale de fonctionnement
- Question écrite Sénat n° 6738 - JO 23/11/2023 - Modalités de calcul de la dotation de solidarité rurale
- Question écrite Sénat n° 6535 - JO 23/11/2023 - Subventions accordées aux communes labellisées « petites villes de demain »
- Question écrite Sénat n° 6451 - JO 23/11/2023 - Financement de la partie gestion des eaux pluviales après abrogation de la taxe pluviale par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
- Question écrite AN n° 11508 - JO 21/11/2023 - Compensation de la CVAE pour les collectivités locales
- Question écrite AN n° 11411 - JO 21/11/2023 - Hausse historique de la taxe foncière : nouveau coup dur pour les Français !
- Question écrite AN n° 10878 - JO 21/11/2023 - Taxe d'habitation des collectivités locales
- Question écrite AN n° 9053 - JO 21/11/2023 - Montant de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL)
- Question écrite AN n° 8345 - JO 21/11/2023 - Contribution au FNGIR
- Question écrite AN n° 7490 - JO 21/11/2023 - Réforme de la progressivité de la DPEL
Semaine du 13/11/2023 au 19/11/2023
- Question écrite Sénat n° 8480 - JO 16/11/2023 - Reprise d'une part de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale
- Question écrite Sénat n° 8101 - JO 16/11/2023 - Taxes communales sur les ventes de chiens et chiots
- Question écrite Sénat n° 6521 - JO 16/11/2023 - Projet de plafonnement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mobiles
- Question écrite AN n° 11328 - JO 14/11/2023 - Filet de sécurité des communes et de leurs groupements
- Question écrite AN n° 1124 - JO 14/11/2023 - Complexité de la tarification des services TER
Semaine du 06/11/2023 au 12/11/2023
- Question écrite Sénat n° 8190 - JO 09/11/2023 - Délais différents de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée entre les communes et les intercommunalités
- Question écrite Sénat n° 7626 - JO 09/11/2023 - Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
- Question écrite Sénat n° 7211 - JO 09/11/2023 - Modalités de récupération de la taxe d'aménagement en situation de propriétaires récalcitrants
- Question écrite Sénat n° 5561 - JO 09/11/2023 - Financement des services d'incendie et de secours
Semaine du 23/10/2023 au 29/10/2023
- Question écrite Sénat n° 7551 - JO 26/10/2023 - Conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur le budget des collectivités territoriales
- Question écrite Sénat n° 6093 - JO 26/10/2023 - Élargissement du dispositif « cantine à 1 » aux zones urbaines
- Question écrite Sénat n° 6036 - JO 26/10/2023 - Pour un meilleur accompagnement des départements dans le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
- Question écrite Sénat n° 5907 - JO 26/10/2023 - Difficultés légales pour la récupération de l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux
- Question écrite Sénat n° 4253 - JO 26/10/2023 - Critère d'investissement des collectivités
- Question écrite AN n° 10914 - JO 24/10/2023 - Répartition des recettes totales de TVA
- Question écrite AN n° 10858 - JO 24/10/2023 - Financement des services départementaux d'incendie et de secours
- Question écrite AN n° 10569 - JO 24/10/2023 - Tarif socle de l'APA entre départements
- Question écrite AN n° 10296 - JO 24/10/2023 - Calcul du quorum lors de l'examen du compte administratif d'une commune
- Question écrite AN n° 10173 - JO 24/10/2023 - Financement ADIL
- Question écrite AN n° 9664 - JO 24/10/2023 - Agences départementales d'information sur le logement (Adil)
- Question écrite AN n° 7276 - JO 24/10/2023 - Répartition du produit des amendes de police dans les communes
Semaine du 16/10/2023 au 22/10/2023
- Question écrite Sénat n° 6915 - JO 19/10/2023 - Montant de la dotation globale de fonctionnement en 2024
- Question écrite Sénat n° 6035 - JO 19/10/2023 - Recherche de simplification dans le fonds vert
- Question écrite Sénat n° 5771 - JO 19/10/2023 - Critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Question écrite Sénat n° 3253 - JO 19/10/2023 - Dotation de solidarité rurale
- Question écrite Sénat n° 2334 - JO 19/10/2023 - Impact de la hausse du coût des matériaux sur les projets d'investissement des collectivités
- Question écrite AN n° 10877 - JO 17/10/2023 - Rehaussement du plafond de la DETR
- Question écrite AN n° 9899 - JO 17/10/2023 - Amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes désindustrialisées
- Question écrite AN n° 7501 - JO 17/10/2023 - Financement du « Plan eau »
- Question écrite AN n° 7285 - JO 17/10/2023 - Plan eau - Dupliquer le projet « Toile de l'eau »
- Question écrite AN n° 2765 - JO 17/10/2023 - Compensation du coefficient correcteur
Semaine du 09/10/2023 au 15/10/2023
- Question écrite AN n° 8422 - JO 10/10/2023 - Cyberattaques visant les communes françaises
- Question écrite AN n° 7617 - JO 10/10/2023 - L'État doit soutenir les communes rurales pour restaurer les routes dégradées
- Question écrite AN n° 5647 - JO 10/10/2023 - Aides financières à la rénovation des voiries
- Question écrite AN n° 112 - JO 10/10/2023 - Rénovation de la voirie communale
Semaine du 02/10/2023 au 08/10/2023
- Question écrite AN n° 10964 - JO 03/09/2023 - Augmentation du taux livret A et prêts bancaires indexés des collectivités
- Question écrite AN n° 6526 - JO 03/09/2023 - Situation financière et fiscale de la Communauté de communes Yonne Nord
Semaine du 25/09/2023 au 01/10/2023
- Question écrite Sénat n° 7515 - JO 28/09/2023 - Compensation par l'État des charges locales
- Question écrite Sénat n° 5922 - JO 28/09/2023 - Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics
- Question écrite AN n° 10292 - JO 26/09/2023 - Politique menée relativement à la certification des comptes locaux
- Question écrite AN n° 7764 - JO 26/09/2023 - Critères d'éligibilité des collectivités au titre du « Fonds vert »