Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec les finances locales.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Semaine du 11/03/2024 au 17/03/2024
- Question écrite Sénat n° 9257, JO 14/03/2024, Communication du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résiduelle aux intercommunalités
- Question écrite Sénat n° 9159, JO 14/03/2024, Lutte contre les cyberattaques visant les collectivités territoriales et le vol massif de données personnelles des Français
- Question écrite Sénat n° 8928, JO 14/03/2024, Compensation de la taxe d'habitation aux collectivités
- Question écrite Sénat n° 8853, JO 14/03/2024, Devenir des régies
- Question écrite Sénat n° 8789, JO 14/03/2024, Réintégration des dépenses d'aménagement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 8561, JO 14/03/2024, Compensation financière Covid et accompagnement des collectivités territoriales dans l'imputation
- Question écrite Sénat n° 8141, JO 14/03/2024, Redistribution et répartition des amendes de police
- Question écrite Sénat n° 7999, JO 14/03/2024, Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains
- Question écrite Sénat n° 7822, JO 14/03/2024, Révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite Sénat n° 7691, JO 14/03/2024, Compensations mises en place par l'État pour les communes perdant la taxe d'habitation sur les logements vacants
- Question écrite Sénat n° 7514, JO 14/03/2024, Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à N+2 des factures des travaux d'investissements éligibles
- Question écrite Sénat n° 3366, JO 14/03/2024, Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical
- Question écrite AN n° 14275, JO 12/03/2024, Compensation par l'État des exonérations de taxe foncière
- Question écrite AN n° 13466, JO 12/03/2024 - Imposition des terrains accueillant des activités de pépiniériste
- Question écrite AN n° 12510, JO 12/03/2024, Réintégration des dépenses d'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA
- Question écrite AN n° 12178, JO 12/03/2024, Utilisation du logiciel CHORUS
- Question écrite AN n° 9807, JO 12/03/2024, Sur la nécessaire réduction du délai de récupération du FCTVA pour les communes
- Question écrite AN n° 9541, JO 12/03/2024, Éligibilité des dépenses au FCTVA
- Question écrite AN n° 5321, JO 12/03/2024, Imposition des terrains accueillant des activités de pépiniériste
Semaine du 04/03/2024 au 10/03/2024
- Question écrite Sénat n° 6101 - JO 07/03/2024 - Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics
- Question écrite AN n° 8649 - JO 05/03/2024 - Statut fiscal des Ehpad
Semaine du 26/02/2024 au 03/03/2024
- Question écrite AN n° 13684 - JO 27/02/2024 - Exonération de taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles
- Question écrite AN n° 13403 - JO 27/02/2024 - Réforme de la la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Question écrite AN n° 9901 - JO 27/02/2024 - Problématique de la taxe d'habitation pour les maisons d'assistantes maternelles
- Question écrite AN n° 7342 - JO 27/02/2024 - Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
- Question écrite AN n° 5516 - JO 27/02/2024 - Conditions d'assujettissement des associations sportives à la taxe d'habitation
- Question écrite AN n° 4717 - JO 27/02/2024 - Taxe d'habitation - Secteur médico-social
Semaine du 19/02/2024 au 25/02/2024
- Question écrite Sénat n° 9591 - JO 22/02/2024 - Règles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités locales en cas de location d'engins
- Question écrite Sénat n° 9525 - JO 22/02/2024 - Rehaussement du seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur
- Question écrite Sénat n° 9357 - JO 22/02/2024 - Inquiétude des collectivités face à la hausse des prix de l'énergie et aux remboursements du « filet de sécurité »
- Question écrite Sénat n° 9336 - JO 22/02/2024 - Lisibilité de la fiscalité
- Question écrite Sénat n° 9238 - JO 22/02/2024 - Répartition de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les communes dotées de centrales photovoltaïques
- Question écrite Sénat n° 9226 - JO 22/02/2024 - Conséquences pour les communes du remboursement du filet de sécurité
- Question écrite Sénat n° 9138 - JO 22/02/2024 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- Question écrite Sénat n° 9128 - JO 22/02/2024 - Remboursement des aides perçues par les collectivités dans le cadre du filet anti-inflation
- Question écrite Sénat n° 9023 - JO 22/02/2024 - Logements sociaux et allocations compensatrices des exonérations applicables sur les locaux taxables à la taxe sur le foncier bâti
- Question écrite Sénat n° 8941 - JO 22/02/2024 - Réforme du coefficient correcteur
- Question écrite Sénat n° 8784 - JO 22/02/2024 - Renégociation des prix de l'électricité pour les stations de montagne
- Question écrite Sénat n° 8749 - JO 22/02/2024 - Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales et très petites entreprises
- Question écrite Sénat n° 8611 - JO 22/02/2024 - Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées sous le régime de la convention publique d'aménagement
- Question écrite Sénat n° 8558 - JO 22/02/2024 - Modulation du taux de taxe foncière en fonction de la nature de la personne imposable
- Question écrite Sénat n° 8479 - JO 22/02/2024 - Instauration d'une clause de rétroactivité à l'occasion de la réintégration des dépenses d'aménagement dans l'assiette du fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée
- Question écrite AN n° 11712 - JO 20/02/2024 - Ressources des chambres d'agriculture
- Question écrite AN n° 11519 - JO 20/02/2024 - Soutien de l'État vis-à-vis des départements
- Question écrite AN n° 11410 - JO 20/02/2024 - Plafonnement de la taxe additionnelle à la TFNB
- Question écrite AN n° 11183 - JO 20/02/2024 - Revalorisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti