Les dernières questions parlementaires sur les finances locales

Semaine du 20/11/2023 au 26/11/2023

• Question écrite Sénat n° 7909 - JO 23/11/2023 - Application différée dans le temps du dispositif de reprise du produit de la taxe d'habitation
• Question écrite Sénat n° 7867 - JO 23/11/2023 - Factures de cantine impayées et exclusion des enfants
• Question écrite Sénat n° 7333 - JO 23/11/2023 - Facilitation du calcul de la dotation globale de fonctionnement
• Question écrite Sénat n° 6738 - JO 23/11/2023 - Modalités de calcul de la dotation de solidarité rurale
• Question écrite Sénat n° 6535 - JO 23/11/2023 - Subventions accordées aux communes labellisées « petites villes de demain »
• Question écrite Sénat n° 6451 - JO 23/11/2023 - Financement de la partie gestion des eaux pluviales après abrogation de la taxe pluviale par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
• Question écrite AN n° 11508 - JO 21/11/2023 - Compensation de la CVAE pour les collectivités locales
• Question écrite AN n° 11411 - JO 21/11/2023 - Hausse historique de la taxe foncière : nouveau coup dur pour les Français !
• Question écrite AN n° 10878 - JO 21/11/2023 - Taxe d'habitation des collectivités locales
• Question écrite AN n° 9053 - JO 21/11/2023 - Montant de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL)
• Question écrite AN n° 8345 - JO 21/11/2023 - Contribution au FNGIR
• Question écrite AN n° 7490 - JO 21/11/2023 - Réforme de la progressivité de la DPEL

Semaine du 13/11/2023 au 19/11/2023

• Question écrite Sénat n° 8480 - JO 16/11/2023 - Reprise d'une part de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale
• Question écrite Sénat n° 8101 - JO 16/11/2023 - Taxes communales sur les ventes de chiens et chiots
• Question écrite Sénat n° 6521 - JO 16/11/2023 - Projet de plafonnement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mobiles
• Question écrite AN n° 11328 - JO 14/11/2023 - Filet de sécurité des communes et de leurs groupements
• Question écrite AN n° 1124 - JO 14/11/2023 - Complexité de la tarification des services TER

Semaine du 06/11/2023 au 12/11/2023

• Question écrite Sénat n° 8190 - JO 09/11/2023 - Délais différents de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée entre les communes et les intercommunalités
• Question écrite Sénat n° 7626 - JO 09/11/2023 - Dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
• Question écrite Sénat n° 7211 - JO 09/11/2023 - Modalités de récupération de la taxe d'aménagement en situation de propriétaires récalcitrants
• Question écrite Sénat n° 5561 - JO 09/11/2023 - Financement des services d'incendie et de secours

Semaine du 23/10/2023 au 29/10/2023

• Question écrite Sénat n° 7551 - JO 26/10/2023 - Conséquences de la hausse du point d'indice des fonctionnaires sur le budget des collectivités territoriales
• Question écrite Sénat n° 6093 - JO 26/10/2023 - Élargissement du dispositif « cantine à 1 € » aux zones urbaines
• Question écrite Sénat n° 6036 - JO 26/10/2023 - Pour un meilleur accompagnement des départements dans le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
• Question écrite Sénat n° 5907 - JO 26/10/2023 - Difficultés légales pour la récupération de l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux
• Question écrite Sénat n° 4253 - JO 26/10/2023 - Critère d'investissement des collectivités
• Question écrite AN n° 10914 - JO 24/10/2023 - Répartition des recettes totales de TVA
• Question écrite AN n° 10858 - JO 24/10/2023 - Financement des services départementaux d'incendie et de secours
• Question écrite AN n° 10569 - JO 24/10/2023 - Tarif socle de l'APA entre départements
• Question écrite AN n° 10296 - JO 24/10/2023 - Calcul du quorum lors de l'examen du compte administratif d'une commune
• Question écrite AN n° 10173 - JO 24/10/2023 - Financement ADIL
• Question écrite AN n° 9664 - JO 24/10/2023 - Agences départementales d'information sur le logement (Adil)
• Question écrite AN n° 7276 - JO 24/10/2023 - Répartition du produit des amendes de police dans les communes

Semaine du 16/10/2023 au 22/10/2023

• Question écrite Sénat n° 6915 - JO 19/10/2023 - Montant de la dotation globale de fonctionnement en 2024
• Question écrite Sénat n° 6035 - JO 19/10/2023 - Recherche de simplification dans le fonds vert
• Question écrite Sénat n° 5771 - JO 19/10/2023 - Critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux
• Question écrite Sénat n° 3253 - JO 19/10/2023 - Dotation de solidarité rurale
• Question écrite Sénat n° 2334 - JO 19/10/2023 - Impact de la hausse du coût des matériaux sur les projets d'investissement des collectivités
• Question écrite AN n° 10877 - JO 17/10/2023 - Rehaussement du plafond de la DETR
• Question écrite AN n° 9899 - JO 17/10/2023 - Amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes désindustrialisées
• Question écrite AN n° 7501 - JO 17/10/2023 - Financement du « Plan eau »
• Question écrite AN n° 7285 - JO 17/10/2023 - Plan eau - Dupliquer le projet « Toile de l'eau »
• Question écrite AN n° 2765 - JO 17/10/2023 - Compensation du coefficient correcteur

Semaine du 09/10/2023 au 15/10/2023

• Question écrite AN n° 8422 - JO 10/10/2023 - Cyberattaques visant les communes françaises
• Question écrite AN n° 7617 - JO 10/10/2023 - L'État doit soutenir les communes rurales pour restaurer les routes dégradées
• Question écrite AN n° 5647 - JO 10/10/2023 - Aides financières à la rénovation des voiries
• Question écrite AN n° 112 - JO 10/10/2023 - Rénovation de la voirie communale

Semaine du 02/10/2023 au 08/10/2023

• Question écrite AN n° 10964 - JO 03/09/2023 - Augmentation du taux livret A et prêts bancaires indexés des collectivités
• Question écrite AN n° 6526 - JO 03/09/2023 - Situation financière et fiscale de la Communauté de communes Yonne Nord

Semaine du 25/09/2023 au 01/10/2023

• Question écrite Sénat n° 7515 - JO 28/09/2023 - Compensation par l'État des charges locales
• Question écrite Sénat n° 5922 - JO 28/09/2023 - Financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics
• Question écrite AN n° 10292 - JO 26/09/2023 - Politique menée relativement à la certification des comptes locaux
• Question écrite AN n° 7764 - JO 26/09/2023 - Critères d'éligibilité des collectivités au titre du « Fonds vert »